CPF – Version 14 des conditions d’utilisation
- Benjamin Finzi
- 17 déc. 2025
- 1 min de lecture
La version 14 des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation renforce les obligations des organismes référencés sur la plateforme. Elle vise à sécuriser le dispositif CPF et à responsabiliser davantage les prestataires.
Les changements majeurs
Encadrement renforcé des pratiques commerciales
Information claire, loyale et conforme à la formation réellement délivrée. Tout écart est désormais sanctionnable.
Responsabilité accrue en cas de sous-traitance
L’organisme reste pleinement responsable des actions réalisées par ses sous-traitants, dans le respect du plafond de 80 % de CA CPF sous-traité.
Contrôle renforcé de l’exécution des formations
Les modalités déclarées (durée, pédagogie, accompagnement) doivent correspondre strictement à la formation réalisée.
Sanctions plus lisibles et dissuasives
Suspension, déréférencement, exclusion du CPF ou remboursement des fonds peuvent être appliqués.
Impacts pour les organismes de formation
Le CPF devient un dispositif fortement régulé, au même niveau que le NDA, le BPF et Qualiopi.
Les pratiques commerciales, pédagogiques et de sous-traitance doivent être sécurisées et documentées.
Les exigences des CGU v14 recoupent directement plusieurs indicateurs Qualiopi (transparence, conformité, sous-traitance).
La version 14 des CGU CPF renforce la responsabilité des organismes de formation. La conformité CPF devient un enjeu stratégique, avec des impacts directs sur la pérennité du référencement et la conformité Qualiopi.
En savoir plus : | |
Conditions générales d'utilisation |
Par Raphaël DE SA MAIROS, Auditeur Qualiopi & Chargé de mission Qualité ISQ
