CPF : tolérance exceptionnelle sur la période de déclaration de sous-traitance 2025
- Benjamin Finzi
- il y a 6 jours
- 2 min de lecture
La première campagne de déclaration de sous-traitance sur Mon Compte Formation bénéficie d’une tolérance exceptionnelle : les organismes ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour transmettre leurs données. Une obligation qui s’impose à tous les prestataires référencés sur EDOF, y compris ceux n’ayant pas sous-traité en 2024.
La première campagne officielle de déclaration de sous-traitance sur Mon Compte Formation (EDOF), ouverte depuis le 12 juin 2025, devait initialement se clôturer le 30 novembre 2025.Pour cette première année de mise en œuvre, le ministère du Travail annonce une tolérance exceptionnelle, permettant aux organismes de formation de déposer leur déclaration jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette mesure vise à faciliter l’appropriation du dispositif et à sécuriser la transmission des données attendues.
Qui est concerné ?
L’obligation concerne tous les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation, y compris :
ceux ayant eu recours à la sous-traitance entre le 1er avril et le 31 décembre 2024 ;
ceux n’ayant pas eu recours à la sous-traitance durant cette période (ils doivent déclarer « NON »).
L’absence de recours à la sous-traitance ne dispense pas de la déclaration.
Rappel : ce que couvre la campagne 2025
Cette première campagne porte sur le recours à la sous-traitance en 2024, pour la période 1er avril au 31 décembre 2024.
Les organismes doivent déclarer :
les sous-traitants mobilisés,
le chiffre d’affaires réalisé par ces sous-traitants sur Mon Compte Formation,
la conformité des sous-traitants (obligations sociales/fiscales, certification Qualiopi le cas échéant, habilitation).
Un nouveau plafond à respecter : 80 % du CA CPF
Le décret prévoit qu’à partir de cette campagne, la part de chiffre d’affaires sous-traitée est limitée à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’organisme sur Mon Compte Formation.
Précision importante
Le calcul porte sur le chiffre d’affaires généré par le sous-traitant, et non sur les montants facturés ou rémunérés par l’organisme de formation.
Ce mécanisme vise à limiter les modèles économiques basés majoritairement sur la sous-traitance et à renforcer la transparence des prestations financées via le CPF.
En savoir plus : | |
La FAQ Compte personnel de formation (CPF) | Encadrement de la sous-traitance des organismes de formation |
Par Raphaël DE SA MAIROS, Auditeur Qualiopi & Chargé de mission Qualité ISQ
