Analyse des indicateurs Qualiopi – Accessibilité & Handicap : une obligation légale fédératrice et génératrice de changement
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L’accessibilité des formations et la prise en compte des situations de handicap constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour les organismes de formation. Au-delà de l’obligation réglementaire, le Référentiel National Qualité intègre cette exigence à travers plusieurs indicateurs qui structurent l’accueil, l’accompagnement et l’adaptation des parcours. Cet article décrypte les attentes du RNQ et montre comment l’accessibilité peut devenir un véritable levier de qualité et de transformation des pratiques.
S’inscrire dans une démarche de certification Qualiopi conduit inévitablement au Référentiel National Qualité !
Structuré autour de 7 critères et 32 indicateurs, le Référentiel National Qualité définit le niveau d'exigence attendu des prestations de formation, de leur conception à leur mise en œuvre, en intégrant notamment l'adaptation des parcours, des moyens mobilisés et des modalités d'accompagnement des bénéficiaires.
Chaque mois, nous vous proposons sur notre blog une lecture thématique du référentiel et de ses indicateurs, afin d'en faciliter la compréhension et de mettre en lumière leurs interactions au service d'une démarche qualité.
Après avoir exploré la relation avec les intervenants et le statut de nouvel entrant, ce nouvel article s'intéresse à un enjeu transversal du Référentiel National Qualité : l'accessibilité des formations et la prise en compte des situations de handicap.
Cette thématique mobilise de nombreux indicateurs du RNQ (1 – 4 – 6 – 8 – 10 – 11 – 14 – 16 – 19 – 20 – 21 – 26) qui, au-delà du respect des obligations légales, traduisent la capacité des organismes de formation à adapter leurs prestations, à mobiliser les ressources nécessaires et à garantir un accès équitable à la formation pour tous les bénéficiaires.
Un cadre réglementaire en constante évolution
Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la place prépondérante du handicap dans ce référentiel. Pourtant, cette thématique s’inscrit pleinement dans la continuité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, ainsi que de ses déclinaisons dans de multiples domaines : éducation, insertion et formation professionnelle… mais également dans le secteur de la construction, avec l’exigence d’accessibilité de l’ensemble des locaux des centres de formation, sous peine de sanctions. Cette obligation concerne tous les établissements recevant du public (ERP).
Cette dynamique est renforcée par une prise de conscience sociétale accrue, soutenue notamment par l’entrée en vigueur, le 28 juin 2025, de la directive européenne 2019/882 relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services.
Aujourd’hui, le cadre légal est clair et s’accompagne de nombreuses mesures incitatives : abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), suppression de la limite d’âge pour l’apprentissage avec une aide majorée pour l’employeur, prise en charge à 100 % du bilan de compétences pour les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), simplification de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) avec accompagnement renforcé… Ces dispositifs s’étendent également aux parcours scolaires et à l’enseignement supérieur à travers diverses aides telles que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), les dispositifs en matière de mobilité et de logement, ou encore les financements majorés via l’Agefiph.
Les personnes en situation de handicap – ainsi que les publics assimilés – ont ainsi accès à l’ensemble des dispositifs de formation. En conséquence, les organismes de formation et les institutions délivrant diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle doivent mettre en œuvre les adaptations nécessaires.
Le Référentiel National Qualité au service de l'accessibilité
Dans ce contexte, la responsabilité des prestataires prend une dimension nouvelle : ils doivent non seulement garantir l’accessibilité physique des locaux (pour les ERP), mais également assurer une réelle accessibilité pédagogique.
Le Référentiel National Qualité (RNQ) intègre pleinement cette exigence. De nombreux indicateurs, de manière explicite ou implicite, nécessitent une prise en compte spécifique des situations de handicap.
Ainsi, la communication sur l’offre (indicateur 1) doit préciser les conditions d’accueil et d’accès pour les personnes en situation de handicap. L’analyse des besoins (indicateur 4) doit permettre d’identifier les compensations nécessaires (adaptations pédagogiques, matérielles, techniques ou humaines), à intégrer dès la conception et la mise en œuvre des prestations (indicateur 6).
Dans ces situations, l’adaptation des prestations (indicateur 10) peut revêtir différentes formes : ajustement des contenus, des outils et méthodes pédagogiques, mais aussi de l’accompagnement (durée, organisation du temps, rythme de formation…).
Concrètement, les modalités d’évaluation des compétences peuvent également être aménagées, tant au moment du positionnement initial (indicateur 8) qu’à l’issue de la formation (indicateur 11). Dans le cadre de certifications professionnelles, le prestataire doit par ailleurs respecter les exigences de l’organisme certificateur (indicateur 16), informer sur les conditions de passage des épreuves et orienter, si nécessaire, vers l’évaluateur compétent.
Une attention particulière doit également être portée à la qualité et à l’accessibilité des ressources pédagogiques (indicateur 19), afin de permettre aux apprenants de se les approprier pleinement.
Organiser l'accompagnement des personnes en situation de handicap
La réussite de l’accompagnement repose enfin sur la capacité des équipes à organiser, autant que nécessaire, la compensation du handicap (indicateur 21). La désignation d’un référent handicap constitue à cet égard un élément clé : il pilotera la démarche, centralisera les demandes (indicateur 26) et mobilisera un réseau de partenaires et d’experts, en définissant les modalités d’accompagnement et d’orientation adaptées.
Pour les formations en apprentissage, des exigences spécifiques s’ajoutent : le nom du référent en charge de l’intégration des personnes en situation de handicap (indicateur 20) doit être communiqué, ainsi que les actions mises en œuvre pour leur orientation et leur accompagnement (indicateur 14), conformément aux missions réglementaires des CFA.
Faire de l'accessibilité un levier de qualité
En conclusion, si le cadre juridique est établi depuis plus de vingt ans et si les outils existent, leur déploiement reste encore inégal. La formation des personnes en situation de handicap ne doit pas être perçue comme une simple obligation réglementaire, mais comme une compétence collective, fédératrice et porteuse de transformation au sein des organismes de formation.
Références légales | |
Code du Travail – Article L6112-3 – version en vigueur depuis le 17/06/2013 | |
Code du Travail – Article D5211-6 – Création décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – Art.V | |
Code du Travail – Article L.6231 - (missions 1°, 2° et 11° relatives aux obligations des CFA pour l'accompagnement des apprentis) |
Sites officiels :