Au-delà de nos interviews d’organismes de formation, l’ISQ invite un acteur majeur du secteur de la formation professionnelle pour un échange éclairant sur les dernières actualités. En ce mois de Mars, nous avons eu le plaisir de recueillir les propos de M. Stéphane Rémy, Sous-Directeur Politiques de Formation et du Contrôle de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), administration centrale du ministère du Travail chargée de la mise en œuvre des politiques d’emploi et de formation professionnelle.
Bonjour M. Rémy, vous êtes le Sous-directeur des Politiques de formation et du contrôle de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) ; quel est le rôle de la DGEFP dans l’éco-système de la formation professionnelle et quelles sont les missions qui vous incombent ?
Bonjour, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de proposer les orientations de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle (apprentissage et formation continue). Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résultats.
Au sein de la DGEFP, la sous-direction des politiques de formation et du contrôle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’apprentissage, à l’organisation des dispositifs et à leur financement, dans un système en mutation (individualisation des droits, optimisations des dépenses, nouveaux équilibres entre acteurs). Elle est chargée de traduire réglementairement les évolutions relatives à la formation des actifs et de suivre l’activité et les performances des acteurs. Elle est chargée de développer l’apprentissage, par une animation nationale, qui au-delà du levier réglementaire ou financier, permet de faciliter la mise en œuvre de cette voie de formation dans les territoires, dans les établissements concernés, en lien avec France compétences. Elle assure le contrôle des organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle continue et des opérations bénéficiant d’un financement communautaire du titre du FSE.
La réforme de la formation professionnelle a transformé en profondeur la manière de travailler en y intégrant de l’agilité, un dialogue continu avec les différents acteurs et une meilleure connaissance de leurs attentes. Quels sont les enjeux du secteur pour 2021 ?
La crise sanitaire a entamé la confiance des actifs dans leur avenir professionnel. Le rôle de l’Etat est donc de mettre en place les outils à leur disposition afin qu’ils puissent envisager leur avenir professionnel sereinement alors qu’on constate une évolution rapide des compétences et des métiers. De nombreux secteurs doivent s’adapter aux fortes mutations économiques, de nouveaux secteurs apparaissent, certains métiers sont profondément modifiés et de nouvelles compétences sont requises. C’est l’un des enjeux de France Relance, qui concerne l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques, avec des difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, ou une évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique semble indispensable.
Du fait de ces mutations, il est nécessaire d’assurer l’adéquation entre les besoins des entreprises et les qualifications des salariés. Les politiques publiques visent à lutter contre le chômage de masse et protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences.
C’est le sens de la loi du 5 septembre 2018, qui a profondément modifié le paysage de la formation professionnelle, et qui a pour objectif de permettre à chacun de choisir en toute liberté sa formation et donc son avenir professionnel, et qui s’incarne notamment dans le CPF. Cependant, la question de l’employabilité relève également de la responsabilité de l’employeur, qui a le devoir de s’investir dans le développement des compétences de ses salariés et de les accompagner.
Ainsi, chacun a son rôle à jouer quant à la formation professionnelle : l’employabilité est avant tout une affaire de co-construction. Une autre illustration que l’on peut prendre est celle du développement de l’apprentissage et nous devons tout faire pour réussir la rentrée 2021 comme cela a été le cas en 2020, avec plus de 500 000 contrats d’apprentis signés grâce à la mobilisation exceptionnelle des acteurs (entreprises, CFA, opérateurs de compétences, services de l’Etat, relais d’information.), accentuant la dynamique déjà engagée en 2019.
L’autre grand enjeu c’est de préserver l’emploi et accompagner les entreprises par la formation. Pour cela nous avons mobilisé les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ; 2,9M de salariés auraient effectivement été en activité partielle au mois de novembre 2020. Les entreprises sont incitées à former plutôt qu’à licencier via des dispositifs comme le FNE formation, qui a permis à plus de 415 000 salariés de partir en formation en 2020. Nous allons continuer de le mobiliser fortement en 2021 avec un volet plus qualitatif et en collaboration avec les OPCO.
Nous avons aussi mis en place un nouveau dispositif, Transitions collectives, qui permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés volontaires afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée, vers les métiers porteurs de leur territoire. L’objectif du dispositif est qu’à l’issue de sa formation certifiante d’une durée maximum de 24 mois, le salarié trouve un emploi correspondant à son parcours de reconversion.
Des plateformes de transitions professionnelles se déploient progressivement sur les territoires afin de favoriser la mise en relation des entreprises ayant des salariés qui souhaitent se reconvertir et des entreprises ayant des besoins de recrutement sur des métiers porteurs et sur un même bassin d’emploi. Ces plateformes ont vocation par ailleurs à mieux coordonner, mutualiser les offres de services et à articuler les démarches autour de l’accompagnement des transitions professionnelles dans les territoires. Transitions collectives est donc d’un dispositif territorialisé, qui vient compléter les outils portés par le Ministère, notamment dans le champ des mutations économiques.
Pourriez-vous nous communiquer un premier bilan du CPF, devenu « Mon Compte Formation », à ce jour ? Quelles sont vos attentes pour la suite ?
Le CPF a été profondément réformé par la loi du 5 septembre 2018. En effet, ce dispositif, qui suit la personne tout au long de sa vie professionnelle, est l’une des briques essentielles de la construction d’un nouveau modèle pour l’emploi, orienté vers le développement des compétences de chacun en toute autonomie. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros et non plus en heures, ce qui permet de renforcer la lisibilité du dispositif.
Fin 2019, le CPF s’est modernisé et a été renforcé par la mise en place d’une application iPhone et Android permettant aux utilisateurs d’accéder directement à leurs droits et au choix de leur formation sans intermédiaire. Cette nouvelle version du service dématérialisé du CPF, nommé « MonCompteFormation », qui comprend également une refonte du site internet, permet désormais aux titulaires de comptes, qu’ils soient salariés, demandeurs d’emploi, ou travailleurs indépendants, de s’inscrire directement aux formations et de payer les organismes de formation, hors agents publics, avec les droits dont ils disposent.
Depuis juillet 2020, les demandeurs d’emplois peuvent demander directement à Pôle Emploi un complément de financement si leurs droits sont insuffisants pour s’inscrire à une formation, et sous réserve de l’acceptation de leur conseiller Pôle Emploi sous 10 jours. Ainsi, au 28 février 2021, 35 891 demandes ont obtenu un financement complémentaire pour une somme totale de 58 millions d’euros financés par Pôle Emploi.
Au 28 février 2021, on comptabilisait 2,4 millions de téléchargements de l’application, et depuis le 21 novembre 2019, 1,48 million de dossiers ont été acceptés pour un coût pédagogique de 1,81 milliard d’euros. La crise sanitaire n’a pas eu d’impact négatif sur les demandes d’inscriptions et on constate même une augmentation de la moyenne du nombre de dossiers reçus à partir de la fin du printemps, après une légère diminution au début du premier confinement. Les certifications les plus demandées sont les formations en langue, les permis B et les actions de formation pour créateur ou repreneur d’entreprise, et le prix moyen d’une formation financée s’élève à 1 238€.
En quoi la digitalisation d’outils liés à la formation professionnelle est-elle devenue une priorité ? Quels sont les prochains chantiers liés à cette logique ?
La crise de la Covid 19 a accéléré la digitalisation des formations déjà débutées avant l’interruption de l’accueil dans les centres le 16 mars lors du premier confinement. Les organismes de formation se sont bien adaptés à cette contrainte pour réussir le virage de la FOAD avec 2/3 des demandeurs d’emploi et 90% des apprentis en continuité de formation.
La crise a révélé la nécessité d’améliorer les équipements, le réseau, la maîtrise des outils numériques et de renforcer l’autonomie en réduisant la fracture numérique qui peut exclure des bénéficiaires potentiels. La transformation de la formation professionnelle constitue donc un enjeu social et économique. L’acculturation aux outils numériques acquise pendant la crise doit être poursuivie plus largement, afin d’une part de limiter le risque d’exclusion des moins qualifiés ou des territoires fragiles et d’autre part de moderniser la formation professionnelle. Le plan de transformation de l’offre de formation est donc conçu comme un projet clé du ministère du Travail pour la fin du quinquennat. Il est très structurant, au- delà du Plan d’investissement dans les Compétences (PIC), pour l’ensemble du système de formation.
Cette action s’inscrit dans un ensemble plus cohérent de mesures de digitalisation de l’appareil de formation professionnelle. Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), plusieurs investissements poursuivent cet objectif :
- le financement de formations à distance via Pôle Emploi, renforcé dans le cadre de cette action ;
- l’incitation, via les PACTE régionaux signés avec les Conseils Régionaux, à transformer l’offre régionale de formation, via notamment la numérisation et le développement de la formation à distance
Pour inciter les organismes à digitaliser leur offre, plusieurs indicateurs sont en cohérence avec cet enjeu de transformation de l’appareil de formation et notamment l’indicateur 25 qui prévoit que le prestataire doit procéder à une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations.
Au décret qui porte le référentiel national est adjoint un guide de lecture qui précise les éléments de preuve qui sont retenus pour la validation de l’indicateur : l’existence d’une offre digitalisée, l’existence d’une plateforme ou la participation à une telle plateforme pourraient constituer des éléments probants. Dans un souci d’amélioration continue, le cycle de certification repose sur un examen de situation tous les 18 à 24 mois qui permet aussi de s’assurer de l’évolution du prestataire.
Quelles sont aujourd’hui les avantages de la certification Qualiopi pour les organismes de formation ?
La certification qualité issue de l’article 6 de la loi du 5 septembre 2018 constitue une avancée majeure en matière de qualité de l’offre de formation, démarche qui avait été initiée en 2014. Cette certification assurée par des organismes tiers indépendants des financeurs (27 organismes certificateurs accrédités par le COFRAC et 7 instances de labellisation reconnues par France compétences) va permettre d’améliorer la visibilité des organismes de formation sur un marché très concurrentiel et d’afficher une garantie de qualité pour les financeurs publics et mutualisés mentionnés à l’article L 6316-1 du code du travail (Etat, régions, opérateurs de compétences…). En effet, ces derniers ne financeront que les organismes certifiés à compter du 1er janvier 2022.
La marque Qualiopi associée à la certification est également un gage de lisibilité pour le grand public et les acheteurs de formation en général. L’usage de la marque est conféré par la réussite de la certification, dont la durée est de 3 ans (cycle de renouvellement). Cette marque de garantie de l’Etat assure ainsi une plus grande visibilité et crédibilité aux organismes de formation qui vont « chercher » la certification. Au 15 mars, 8304 organismes de formation étaient certifiés qualité et près de 6000 en cours de certification soit en cumul plus de 14 000 organismes de formation concernés.
Par ailleurs, la préparation à la certification permet aux organismes, quelle que soit leur taille, de revisiter voire refonder leurs modèles, pratiques et organisation pour se mettre en conformité avec le référentiel national qualité (7 critères et 32 indicateurs). Un guide de lecture du référentiel permet à tous les organismes de se préparer au mieux à l’audit et d’élever ainsi leur niveau de qualité dans tous leurs processus, dans un souci d’amélioration continue.
