Mentions Légales

EDITEUR

Le site isqcertification.com est édité par ISQ Certification, organisme professionnel de certification des entreprises de prestations de services intellectuels, société par actions simplifiée à associé unique, 84 Avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt.

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Directeur de la publication : Catherine Terrien, Présidente

HEBERGEUR

Le site isqualification.com est hébergé par OVH, Société sise 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tél. : 1007

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE L’ISQ CERTIFICATION

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ISQ Certification procède à la certification du Prestataire (ci-après le « Service ») telle que définie dans les conditions particulières relatives au dit Service.

Les présentes conditions générales ont vocation à compléter les conditions particulières. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

Les présentes conditions générales complétées des conditions particulières forment le contrat liant l’ISQ Certification au Prestataire (ci-après le « Contrat »).

 

Article 2 : Obligations de l’ISQ Certification

Les conditions particulières définissent les obligations de l’ISQ Certification dans le cadre de l’exécution du Service correspondant.

 

Article 3 : Obligations du Prestataire

Les obligations du Prestataire sont définies dans les conditions particulières.

 

Article 4 : Usage de(s) la marque(s) et référence aux certifications

L’ISQ Certification met à la disposition du Prestataire les règles générales et la(es) charte(s) d’utilisation concernant les modalités d’usage de(s) la marque(s) associée(s) aux certifications. L’ISQ Certification s’engage à communiquer au Prestataire toute évolution relative aux marques.

Pendant la durée de validité de son(es) certificat(s), le Prestataire s’engage à ne faire référence à sa certification et à apposer, notamment sur son site Internet, la(es) marque(s) y afférente(s), que conformément aux dispositions de(s) la charte(s) d’utilisation de(s) la marque(s).

L’ISQ Certification contrôle l’utilisation des logos et certificats « Qualiopi » au cours des audits de surveillance et de renouvellement en vérifiant notamment que la marque de certification est reproduite dans le respect des exigences de la charte d’utilisation de cette marque et utilisée de façon à ne pas tromper sur l’objet de la certification. Pour les autres logos et marques, l’ISQ Certification procède à une vérification aléatoire.

Lorsque le(s) certificat(s) n’(e) est (sont) plus valide(s) pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage, dans un délai de 2 (deux) mois, à faire disparaître toutes mentions du(es) certificat(s) et de(s) la marque(s) de tous documents et supports commerciaux publicitaires, et à ne plus utiliser son certificat et cesser toute référence à la certification.

Le Prestataire s’engage à en fournir la démonstration.

Le Prestataire tient à la disposition de l’ISQ Certification, qui pourra la lui demander, la liste exhaustive des documents techniques et supports commerciaux utilisés.

 

Article 5 : Conditions financières et de règlement

Article 5.1 : Conditions financières

Le prix dû à l’ISQ Certification, en contrepartie de l’exécution du Service, est défini et précisé dans les conditions particulières du Contrat.

L’ISQ Certification se réserve le droit de réviser annuellement ses prix.

Les frais de transports et de séjours (alimentaire et hébergement) liés à la réalisation des audits hors métropole, sont à la charge du Prestataire. Le Prestataire peut, s’il le souhaite, les prendre en charge directement. Dans le cas contraire, l’ISQ Certification adressera au Prestataire la facture correspondant à ces frais.

Si, pour quelque cause que ce soit du fait du Prestataire, la procédure de certification est arrêtée, les sommes correspondant aux travaux réalisés ou engagés par l’ISQ Certification sont dues ou restent acquises à l’ISQ Certification.

 

Article 5.2 : Modalités de facturation et de paiement

Les échéances de facturation au titre du Service rendu par l’ISQ Certification sont définies dans les conditions particulières du Contrat.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal est due de plein droit.

Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art D441-5 du code de commerce).

Sans préjudice de toutes autres conséquences résultant du non règlement d’une quelconque facture prévue aux conditions particulières, le Prestataire est informé que les prestations ne sont exécutées qu’une fois les factures correspondantes acquittées.

 

Article 6 : Changements ayant des conséquences sur la certification

L’ISQ Certification s’engage à informer le Prestataire de tout changement introduit dans le programme et le référentiel de certification, de nouvelles exigences ou des révisions d’exigences ayant une incidence pour le Prestataire.

 

Article 7 : Confidentialité

L’ISQ Certification tient accessible au public les informations relatives à l’octroi, à la suspension ou au retrait de la certification. En particulier, le Prestataire autorise l’ISQ Certification à communiquer l’ensemble des informations figurant sur le certificat et à faire mention en permanence desdites informations sur le site Internet de l’ISQ Certification et notamment dans l’annuaire des certifiés, pendant la durée de validité de son certificat.

L’ISQ Certification s’engage en outre à ne pas communiquer, même partiellement, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du Contrat, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le Prestataire est avisé des informations fournies par l’ISQ Certification dans les limites prescrites par la loi.

Toutefois, le Prestataire autorise l’ISQ Certification à communiquer toutes les informations dont l’ISQ Certification dispose sur le Prestataire aux membres du Comité d’Evaluation, aux auditeurs, aux observateurs muets et aux personnels permanents de l’ISQ Certification, lesquels sont tous tenus par un engagement de confidentialité.

L’ISQ Certification peut citer le Prestataire de services intellectuels dans sa documentation commerciale.

 

Article 8 : Résiliation

Sans préjudice des possibilités de suspension ou de retrait de la certification prévues dans les conditions particulières, chacune des parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas d’inexécution par l’autre partie d’une de ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 9 : Force majeure

L’ISQ Certification et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure répondant à la définition de l’article 1218 du code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le cas échéant, l’ISQ Certification notifiera au Prestataire par écrit dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, l’ISQ Certification en informera, sans délai, le Prestataire par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 (quinze) jours, les parties assimilant une période de 15 (quinze) jours à un empêchement définitif, le Contrat sera résilié de plein droit et les parties sont libérées de leur obligations dans les conditions de l’article 1351 et 1351-1 du code civil.

 

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

L’ISQ Certification effectue un traitement des données à caractère personnel du Prestataire, des salariés, représentants, dirigeants du Prestataire ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale et de la communication avec le Prestataire et la gestion des différentes étapes et démarches induites par l’exécution du Service.

L’ISQ Certification a adopté une Politique de protection des données à caractère personnel présentant les engagements pris et mis en œuvre par l’ISQ Certification. Cette politique est accessible sur le site de l’ISQ Certification à l’adresse suivante : www.isqcertification.com ou sur simple demande à l’ISQ Certification.

 

Article 11 : Droit applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat. Au cas où elles n’y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le tribunal compétent.