Il est interdit d’utiliser la marque

• Dans une publicité (publication ou tout support média) pour une action de formation en particulier.
• Sur l’attestation de réalisation ou sur tout support dédié uniquement à une action de formation.
• En utilisant un logo modifié – éléments précisés dans la Charte graphique Qualiopi

Les organismes certificateurs s’assurent, tout au long du cycle de certification, du respect de l’usage de la marque. En cas de manquement constaté aux dispositions du Règlement d’usage, après que le PAC a été appelé à s’expliquer, le certificateur lui notifie les manquements avérés par tous moyens et le met en demeure de se mettre en conformité. À défaut de mise en conformité, le certificateur peut procéder à la suspension, au retrait ou au non-renouvellement de la certification. L’audit de surveillance est l’un des temps forts du cycle de certification.

En cas d’usage non conforme de la marque constaté par l’Etat, le Garant de la certification en sera informé et en tirera toutes les conséquences sur la certification qualité.

Non. L’article 10 de l’arrêté du 6 juin 2019 précise que tout organisme disposant d’une certification ou d’une labellisation obtenue conformément à l’article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l’audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées.

Le question réponse de l’administration confirme en point 2.5 que « la durée aménagée ne porte que sur l’audit initial ».

Lorsque possible, ISQ Certification privilégie cette solution et ne peut la garantir (auditeur plus en activité, …)

Audités et auditeurs doivent utiliser des services de réunion en ligne tels que Teams ou Zoom. L’objectif est de permettre aux prestataires de pouvoir partager à l’écran l’ensemble des éléments de preuve demandés par l’auditeur. Pour les éléments qui ne seraient pas digitalisés, il faut prévoir d’être en capacité de les numériser si demandés et de les partager pour ne pas risquer une non-conformité.

Comme pour l’audit initial, l’auditeur adresse en amont un plan d’audit précisant ce sur quoi le prestataire sera audité. Chaque audit de surveillance sera particulier et son contenu dépendra de plusieurs éléments

• La durée
• Le nombre de non-conformités constatées lors de l’audit initial
• L’évolution du prestataire – nouveau(x) site(s), nouvelle(s) catégorie(s) d’action(s)
• L’analyse de risque menée par l’auditeur et le certificateur
• Les indicateurs non-audités lors de l’audit initial pour les prestataires ayant bénéficié d’un audit aménagé ou qui étaient considérés comme nouvel entrant
• Etc

L’audit de surveillance permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que le référentiel en vigueur est toujours appliqué. L’auditeur s’appuie sur la version du Guide de lecture en vigueur au moment de l’audit de surveillance.

L’audit de surveillance est réalisé à distance. Il est réalisé sur site dans les cas suivants :

• signalements conformes aux règles de réclamations définies par l’organisme certificateur;
• résultats d’une analyse de risque issue de l’audit précédent;
• pour les organismes multi-sites, échantillonnage sur un ou plusieurs sites à l’initiative de l’organisme certificateur et en fonction des deux cas précités;
• à la demande de l’organisme audité.

Sont concernés, les prestataires qui proposent des actions concourant au développement des compétences. Les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont les suivantes :

1. Les actions de formation
2. Les bilans de compétences
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV
4. Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L.6211-2 du Code de travail

L’ensemble des prestataires de formation qui veulent bénéficier de fonds publics et/ou mutualisés devront être certifiés avant le 1^er Janvier 2022.

OUI. Un organisme « datadocké » ne signifie pas qu’il est certifié. Si vous souhaitez bénéficier de financements publics ou mutualisés après le 31/12/2021, il conviendra d’obtenir la certification QUALIOPI.

Votre certification reconnue par le CNEFOP ne vous permettra plus de bénéficier des fonds publics ou mutualisés après le 31/12/2021.

Cependant, vous bénéficierez d’un audit aménagé au titre de votre certification reconnue CNEFOP. L’audit QUALIOPI ne concernera alors que les indicateurs suivants : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 -26 – 32 ainsi que les indicateurs spécifiques.

Dans la mesure où la certification QUALIOPI est obligatoire pour l’ensemble des prestataires, elle ne constitue pas une démarche volontaire et n’est pas un élément différenciant pour votre organisme.

Il vous appartient de décider si la certification en votre possession vous apporte une plus-value par rapport à QUALIOPI.

En savoir plus sur la certification CertiFormPro by OPQF

Rappel – est considéré comme nouvel entrant :

• un prestataire d’actions concourant au développement des compétences dans sa première année d’activité;
• un prestataire d’actions concourant au développement des compétences qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d’actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie.

OUI. La certification est nécessaire si vous souhaitez bénéficier de fonds publics et/ou mutualisés au même titre qu’un organisme déjà existant. Vous serez dès lors audité sur la mise en place de vos futures formations, tandis que la mise en œuvre sera vérifiée à l’occasion de l’audit de surveillance (entre le 14^ème et le 22^ème mois après l’audit initial).

Il vous appartient, au regard de votre situation, de choisir le moment opportun pour vous lancer dans la démarche.

La certification QUALIOPI est délivrée pour 3 ans. Celle-ci peut être suspendue ou retirée (décret n° 2019-564 du 06 juin 2019) lors de l’audit de surveillance qui intervient entre le 14^ème et le 22^ème mois après votre audit initial. Au terme des 3 années, un audit de renouvellement est nécessaire pour maintenir la certification.

De nombreux éléments sont nécessaires pour définir votre périmètre et pour permettre de déterminer le coût de la certification.*

Demandez un devis

Pour un organisme déclaré multi-sites, l’ échantillonnage des sites est constitué, hors la fonction centrale auditée lors de chaque audit du cycle, selon les modalités suivantes :

• audit initial et de renouvellement : l’échantillon est la racine carrée du nombre total de sites, arrondie à l’entier le plus proche, choisis aléatoirement par l’organisme certificateur;
• audit de surveillance : l’échantillon est la racine carrée du nombre total de sites multipliée par 0,6, arrondie à l’entier le plus proche. L’audit comprend à minima un site non audité lors de l’audit précédent.

Le Guide de lecture du référentiel est le document de référence. Il précise, pour chaque indicateur :

• Une définition
• Le niveau attendu
• Des exemples d’éléments de preuves
• Les non-conformités

Vous recevez, en amont de l’audit, un plan d’audit. L’audit QUALIOPI se structure de la façon suivante :

• Réunion d’ouverture
• Audit : tous les indicateurs concernés sont audités et les éléments de preuve, examinés
• Réunion synthèse
• Réunion de clôture

ISQ Certification peut, à votre demande, effectuer un pré-audit à distance ou sur site.

Le pré-audit ne fait pas partie du processus de certification QUALIOPI. Il a pour objectif d’effectuer une évaluation factuelle de l’état de préparation du prestataire au regard des critères et des indicateurs de la certification.