Le nouveau dispositif « période de reconversion » un rapprochement de la Pro-A et de Transco
- Benjamin Finzi
- il y a 17 heures
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Créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le dispositif « période de reconversion » fusionne les logiques de la Pro-A et de Transco. Il offre aux entreprises un cadre unique pour anticiper les mutations des métiers et accompagner la montée en compétences ou la mobilité de leurs salariés.
La politique de formation professionnelle poursuit sa transformation avec la publication de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social. Cette nouvelle étape marque la création d’un dispositif inédit : la période de reconversion, venant rapprocher et unifier les mécanismes de la Pro-A et de Transitions Collectives (Transco). (Art. L. 6324-1 à 6324-11 du code du travail)
Pensée comme un outil souple au service des entreprises et des salariés, la période de reconversion répond à un double enjeu :
accompagner les transitions professionnelles dans un contexte de mutation économique et technologique ;
favoriser la sécurisation des parcours grâce à des formations certifiantes, modulaires et cofinancées.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du décret du 14 avril 2025 relatif à l’alimentation supplémentaire du CPF, qui encourage la co-construction du financement de la formation entre employeurs et salariés. Avec cette réforme, l’État poursuit une ambition claire : rendre la formation plus accessible, plus individualisée et plus adaptée aux besoins réels du marché du travail.
Un dispositif à l’initiative de l’employeur qui lui permet de :
Recruter des salariés d’autres entreprises pour les former à occuper un emploi pour lequel ils ne disposent pas, au moment de leur embauche, des compétences et qualifications requises ;
Accompagner la reconversion ou la promotion interne de salariés, en réponse aux évolutions des métiers et compétences au sein de l’entreprise ;
Accompagner la reconversion externe de salariés, dans une logique d’anticipation des évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles, liées à un projet de transformation de l’entreprise.
Ses principes généraux
La période de reconversion est ouverte à toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification ;
Un accompagnement du salarié peut être réalisé par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) sur le temps de travail ;
Un accord de branche professionnelle peut préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif (durée, certifications éligibles, publics prioritaires) ;
La période de reconversion peut s’effectuer selon différentes modalités pédagogiques : période d’immersion, action de formation en situation de travail, (AFEST), alternance, formation théorique (à distance ou en présentiel), et tout ou partie au sein de l’entreprise ;
La période de reconversion est qualifiante ou certifiante, et peut permettre d’obtenir un ou plusieurs blocs de compétences d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
La durée de formation est de 150 heures minimum et 450 heures maximum, réparties sur 12 mois maximum. Un accord d’entreprise ou de branche professionnelle peut augmenter la durée et le nombre d’heures en fonction du projet visé, sans toutefois pouvoir excéder 36 mois et 2 100 heures de formation.
Son financement
Une réaffectation des moyens alloués aux dispositifs ProA et Transco vers la période de reconversion. Un financement par l’OPCO sur l’enveloppe « période de reconversion », avec un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles, en moyenne à hauteur de 5000 €,
Un cofinancement avec les droits CPF du salarié, sous réserve de son accord (plafond de 50% maximum du CPF pour les coûts pédagogiques en interne, sans plafond en externe)
La période de reconversion s’ouvre ainsi à la formation modulaire certifiante (blocs de compétences), à la croisée du CPF et du développement des compétences internes.
Elle s’inscrit dans le prolongement du décret du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation qui donne un cadre aux logiques de co-construction du financement de la formation entre le participant et l’employeur en facilitant les conditions de sa mise en œuvre.
En savoir plus : | |
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 | |
Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 |
Par Raphaël DE SA MAIROS, Auditeur Qualiopi & Chargé de mission Qualité ISQ