Un modèle officiel pour la demande de NDA

Un arrêté publié au Journal officiel fixe désormais un modèle officiel pour les micro-entrepreneurs souhaitant obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Ce cadre harmonisé sécurise les démarches auprès des DREETS et renforce la transparence attendue dans la déclaration d’activité formation.

Publié au Journal officiel le 27 novembre 2025, l’arrêté du 24 novembre 2025 fixe désormais le modèle officiel pour présenter l’activité du micro-entrepreneur dans le cadre d’une demande de Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Ce texte complète le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, qui a assoupli les règles applicables aux sous-traitants relevant du régime micro-social dont le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € HT.

L’objectif : uniformiser les déclarations, simplifier les démarches et sécuriser le dépôt du NDA auprès des DREETS.

Un modèle officiel de déclaration désormais obligatoire

Le modèle fixé par l’arrêté détaille les informations que le micro-entrepreneur doit fournir pour obtenir un NDA. Les éléments à renseigner sont les suivants :

A. Date de signature du premier contrat ou de la première convention

(Elle doit dater de moins de 3 mois.)

B. Type de contrat

• Contrat avec un particulier

• Convention avec une entreprise (SIREN obligatoire)

• Contrat de sous-traitance (SIREN du donneur d’ordre)

  
  

C. Date prévue de l’action de formation

D. Public formé (avec le nombre de personnes)

• Salariés

• Alternants

• Indépendants

• Demandeurs d’emploi

• Autres publics

  
  

E. Objectif professionnel de l’action

Compétences visées, certification éventuellement préparée, résultats attendus.

F. Titres et qualités du formateur

Expérience, qualifications et expertise en lien avec la formation.(Si plusieurs formateurs : identité et informations pour chacun.)

G. Moyens techniques et pédagogiques mobilisés

Supports, outils, ressources, livret d’apprentissage, etc.

H. Modalités de déroulement

Présentiel, distanciel, mixte, avec précision des modalités d’accompagnement en cas de formation à distance.

Une obligation rappelée : déclarer son activité formation

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration d’activité est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui réalise des actions entrant dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Article L.6351-1 : une obligation légale

Le NDA doit être déposé à la signature du premier contrat de formation.L’administration procède à l’enregistrement, sauf cas prévus à l’article L.6351-3.

Sanctions en cas de manquement

Le Code du travail prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à :

• 4 500 € d’amende en l’absence de déclaration rectificative en cas de modification,

• Des sanctions pénales en cas de non-déclaration.

  
  

Un dispositif également intégré au BPF et au RNQ

Dans le BPF

Le formulaire prévoit déjà la déclaration des prestataires externes dans le Cadre E, incluant :

• les formateurs prestataires,

• les sous-traitants,

• les intervenants extérieurs facturant sur honoraires.

  
  

Dans Qualiopi – Version 9 du RNQ (janvier 2024)

Les indicateurs concernés s’appliquent également aux prestations échantillonnées pour les organismes travaillant en sous-traitance.

Cela renforce la nécessité pour l’organisme donneur d’ordre de :

• tracer les prestations sous-traitées,

• contrôler les moyens mobilisés,

• formaliser les modalités contractuelles.

  
  

Sous-traitance : quelles marges de manœuvre pour les organismes de formation ?

L’arrêté n’impose pas le NDA pour tous les sous-traitants, mais laisse à l’organisme donneur d’ordre plusieurs options :

• salarier le sous-traitant ponctuellement pour l’action réalisée ;

• faire intervenir un expert en prestation de service (cas spécifiques, ex. témoignages professionnels) ;

• exiger le NDA lorsque la prestation relève du développement des compétences.

Cette souplesse s’accompagne d’une responsabilité accrue pour l’organisme, notamment dans le cadre du RNQ, qui impose la maîtrise de la chaîne qualité, y compris pour les actions externalisées.

En savoir plus :
Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052858485#:~:text=Imprimer-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2024%20novembre%202025%20fixant%20le%20mod%C3%A8le%20de%20pr%C3%A9sentation,5%20du%20code%20du%20travail&text=Recherche%20simple%20dans%20le%20code%20Rechercher%20dans%20le%20texte...
Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 — enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation	https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052009043/

Par Raphaël DE SA MAIROS, Auditeur Qualiopi & Chargé de mission Qualité ISQ