La déclaration de sous-traitance sur EDOF
- Benjamin Finzi
- 30 sept.
- 3 min de lecture
Vous avez jusqu’au 30 novembre pour effectuer votre déclaration de sous-traitance sur EDOF !
La déclaration de sous-traitance sur EDOF ne fait que conforter le donneur d’ordre dans sa responsabilité de la qualité vis-à-vis de ses partenaires. Si vous êtes donneur d’ordre, il est de votre ressort d’assurer toute la chaine de la qualité, y compris avec vos sous-traitants à partir des outils mis à disposition par le législateur :
l’obligation de détenir un NDA selon le contexte d’intervention,
l’application de l’indicateur 27 du Référentiel National Qualité,
la certification Qualiopi éventuelle demandée aux sous-traitants à partir de la version V9 du Référentiel National Qualité,
le choix du mode de contractualisation avec ses partenaires, (contrat de sous-traitance, contrat de vacation, contrat de prestation de services)
l’encadrement des missions confiées au titre de l’intervention d’action sur Mon Compte Formation.
Une volonté du législateur d’encadrer la sous-traitance
Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles règles qui viennent encadrer la sous-traitance des organismes de formation. Parmi celles-ci : la déclaration chaque année du recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation.
Les éléments à déclarer dans EDOF
La campagne de déclaration 2025 a démarré le 12 juin et se termine le 30 novembre 2025 et concerne les prestations sous-traitées entre le 1er avril et le 31 décembre 2024 : les
sous-traitants à qui vous avez fait appel.
Le chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation entre le 1er avril et le 31 décembre 2024 ainsi que le chiffre d’affaires sous-traité réalisé et facturé sur Mon Compte Formation pour la même période.
Le nombre de sous-traitants
Vous devez indiquer si votre organisme a eu recours à des sous-traitants pour exécuter des actions de formation proposées sur Mon Compte Formation entre le 1er avril et le 31 décembre 2024. Ainsi, vous devrez mentionner le nombre de sous-traitants, si vos sous-traitants déclarés sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et s’ils disposent des certifications de qualité (certification Qualiopi) et d'une habilitation à former.
Les organismes de formation n’ayant pas eu recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation sur cette période doivent tout de même effectuer leur déclaration et déclarer « Non » à la question « Votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF ».
Le mode de contractualisation
L’obligation de déclaration de « sous-traitance sur EDOF » conforte l’obligation déjà en vigueur pour un sous-traitant de détenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) pour la réalisation des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle selon le statut des acteurs concernés et du contexte de la prestation.
S’il ne souhaite pas l’imposer à son sous-traitant, libre à l’organisme de salarier provisoirement le sous-traitant pour l’action de formation, ou de le faire intervenir en prestation de service dans des très cas spécifiques comme celui de témoignage de parcours professionnels.
Les modalités de la sous-traitance s’appliquent aussi au BPF
Vous devez transmettre les données relatives à votre activité de formation à travers votre bilan pédagogique et financier (BPF) auprès de votre DREETS.
Concernant la sous-traitance, le BPF intègre cette obligation par l’inclusion de champs spécifiques en comptabilisant les formateurs qui interviennent pour vous dans le cadre de prestations de services, de contrats de sous-traitance ou d’honoraires, en précisant les données relatives aux actions que vous avez confiées à un autre organisme et celles que l’on vous a confiées.
En savoir plus : | |
Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 |
